TERMES ET CONDITIONS D'ACHAT PAR TV ONE LIMITED

1. Applicabilité.

Le bon de commande (« Bon de commande »), ainsi que les présentes conditions générales, accessibles par lien hypertexte depuis le Bon de commande ou communiquées au Vendeur par tout autre moyen, constituent une offre de l’Acheteur portant sur l’achat des biens (« Biens ») ou des services (« Services », et collectivement avec les Biens, les « Articles commandés ») spécifiés auprès du Vendeur, conformément aux présentes conditions générales et au Bon de commande. Dès l’acceptation de cette offre par le Vendeur, les présentes conditions générales et le Bon de commande constituent un contrat contraignant (le « Contrat ») entre l’Acheteur et le Vendeur, et s’appliquent à tous les achats d’Articles commandés effectués par l’Acheteur auprès du Vendeur, tels que ces Articles commandés sont décrits dans le Bon de commande. La présente offre sera réputée acceptée par le Vendeur dès la première occurrence des événements suivants : (a) l’établissement, la signature ou la remise par le Vendeur à l’Acheteur de toute lettre, formulaire ou autre document attestant son acceptation ; (b) l’exécution par le Vendeur de toute obligation relative à l’offre ; ou (c) l’expiration d’un délai de trois (3) jours après la réception par le Vendeur d’un bon de commande sans notification écrite à l’Acheteur du refus dudit bon de commande. En cas de contradiction entre le présent Contrat et tout autre document ou instrument soumis par le Vendeur, le présent Contrat prévaudra. Le présent Contrat, ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les parties concernant les Articles commandés et remplace tous les accords, ententes, négociations, déclarations et garanties, et communications antérieurs ou concomitants, oraux ou écrits, relatifs aux Articles commandés, sauf si un contrat écrit distinct et prépondérant a été conclu et signé par les deux parties. L’Acheteur limite expressément son acceptation du présent Contrat aux conditions énoncées dans le présent Contrat et dans le bon de commande. Ces conditions excluent expressément toutes les conditions générales de vente du Vendeur ainsi que tout autre document émis par ce dernier concernant les Articles commandés. L'Acheteur s'oppose et rejette expressément toute condition supplémentaire, différente ou contradictoire figurant dans quelque formulaire, accusé de réception, acceptation ou confirmation que ce soit, utilisé par le Vendeur dans le cadre de l'exécution du Bon de commande. Toutefois, une telle proposition ne vaut pas rejet du Contrat (sauf si ces différences portent sur la description, la quantité, le prix ou le délai de livraison des Articles commandés), mais sera considérée comme une modification substantielle de celui-ci, et le Contrat sera réputé accepté par le Vendeur sans aucune condition supplémentaire, différente ou contradictoire.

2. Expédition et livraison ; Source alternative.

(a) Toutes les marchandises doivent être (i) emballées ou préparées de manière appropriée par le vendeur pour l'expédition afin de prévenir tout dommage, d'obtenir les tarifs de transport et d'assurance les plus avantageux et de satisfaire aux exigences du transporteur, et (ii) expédiées conformément aux instructions du bon de commande. Les frais occasionnés par le non-respect de ces conditions sont à la charge du vendeur. Le nom du vendeur, l'adresse de livraison complète et le numéro du bon de commande doivent figurer sur toutes les factures, connaissements, bordereaux d'expédition, cartons et la correspondance. Les connaissements doivent être joints aux factures soumises et indiquer le transporteur, le nombre de cartons, le poids et la date d'expédition. Les bordereaux d'expédition doivent accompagner tous les envois et détailler leur contenu. La propriété des marchandises et tous les risques de perte ou de dommage restent à la charge du vendeur jusqu'à la réception écrite par l'acheteur des marchandises conformes à destination. Les conditions d'expédition sont FOB lieu de livraison de l'acheteur, sauf indication contraire sur le bon de commande. Le respect des délais est essentiel . Les livraisons doivent être effectuées uniquement dans les quantités et aux dates spécifiées dans le bon de commande. Jusqu'à la livraison, le vendeur doit conserver les marchandises séparément et les identifier comme étant la propriété de l'acheteur. Le droit de possession du vendeur prend fin immédiatement en cas de résiliation du contrat par l'acheteur pour cause d'insolvabilité, conformément à l'article 8. Le vendeur accorde à l'acheteur ou à ses mandataires un droit irrévocable d'accéder à tout local où les marchandises sont ou peuvent être entreposées, afin de les inspecter ou, en cas de cessation du droit de possession du vendeur, de les récupérer.

(a) Si la livraison ne devrait pas être effectuée à temps, le Vendeur doit immédiatement en informer l'Acheteur et prendre des mesures raisonnables, à ses frais, pour accélérer la livraison. Le vendeur ne doit pas livrer une commande plus de cinq jours ouvrables avant une date de livraison convenue sans le consentement écrit préalable de l'acheteur. L'Acheteur peut annuler toute commande si la livraison n'est pas effectuée à temps ou si un avis est donné qu'une livraison devrait être en retard.

(b) L'acheteur peut refuser toute livraison ou annuler tout ou partie d'une commande si le vendeur ne respecte pas les termes et conditions du contrat, notamment en cas de non-conformité des marchandises aux spécifications (« Spécifications ») et aux critères de performance publiés par le vendeur. Toutes les marchandises doivent être exemptes de défauts matériels de conception, de matériaux et de fabrication et être de qualité satisfaisante (au sens de la loi de 1979 sur la vente de marchandises). L'acceptation par l'acheteur d'une livraison non conforme ne constitue pas une renonciation à son droit de refuser les livraisons ultérieures. Si le vendeur (i) ne fournit pas les marchandises, (ii) ne fournit pas de marchandises conformes aux Spécifications, ou (iii) ne respecte pas les délais et exigences de livraison de l'acheteur, et ne fournit pas de produits de remplacement de qualité comparable (pour lesquels le vendeur doit assumer tous les frais et la différence de prix), l'acheteur peut, à sa seule discrétion, se procurer des marchandises auprès d'un autre fournisseur, selon ce que le vendeur juge nécessaire. Dans ce cas, le Vendeur remboursera à l'Acheteur tous les frais et dépenses supplémentaires engagés par ce dernier pour l'achat de Marchandises auprès d'un autre fournisseur. Dès l'identification et la notification de Marchandises défectueuses ou de livraisons non conformes, l'Acheteur bénéficiera d'un avoir intégral, sous forme de mise au rebut ou de retour. Cet avoir inclura l'intégralité des coûts payés au Vendeur, ainsi que les frais d'expédition, de traitement et autres frais connexes, le cas échéant. Dans les 5 jours ouvrables suivant la notification des Marchandises défectueuses, le Vendeur fournira à l'Acheteur une explication écrite de la cause du défaut et des mesures correctives mises en œuvre pour éviter toute récidive. Le présent article 2 s'applique également aux Marchandises réparées ou remplacées.

(c) L'Acheteur peut, sans responsabilité, au moins 14 jours avant la date de livraison prévue différer la livraison de tout ou de chaque Article commandé en notifiant oralement au Vendeur tout rééchelonnement nécessaire (lequel avis verbal doit être confirmé par écrit dans les 10 jours. de l'avis oral). En outre, lorsque les articles commandés sont livrés par le vendeur en plusieurs fois, l'acheteur peut, sans responsabilité, annuler toute commande (ou commande partielle) pour les articles commandés non encore livrés après avoir donné un préavis écrit de 15 jours au vendeur.

d) L'acheteur peut, sans engager sa responsabilité, reporter la livraison de tout ou partie des articles commandés en informant oralement le vendeur de ce report, au moins 14 jours avant la date de livraison prévue (cette notification orale devant être confirmée par écrit dans les 10 jours suivant sa réception). De plus, lorsque les articles commandés sont livrés par le vendeur en plusieurs fois, l'acheteur peut, sans engager sa responsabilité, annuler toute commande (ou partie de commande) relative aux articles non encore livrés, moyennant un préavis écrit de 15 jours adressé au vendeur.

3. Prestation de services

(a) Le Vendeur fournira les Services à l'Acheteur conformément aux termes du présent Contrat, y compris, sans limitation, toutes les spécifications et tous les critères de performance énoncés dans le Bon de Commande (« Cahier des Charges ») et les critères publiés par le Vendeur. Le Vendeur respectera tous les délais d'exécution des Services. Le respect des délais est essentiel . Dans le cadre de la fourniture des Services, le Vendeur s'engage à : (i) coopérer avec l'Acheteur sur tous les points relatifs aux Services et se conformer à toutes les instructions de l'Acheteur ; (ii) exécuter tous les Services avec le plus grand soin, la plus grande compétence et la plus grande diligence, conformément aux meilleures pratiques de son secteur d'activité ; (iii) employer du personnel qualifié et expérimenté pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en nombre suffisant pour garantir le respect des obligations du Vendeur conformément au Contrat ; et (iv) s'assurer que les Services (et tous les livrables) sont conformes à toutes les descriptions et spécifications énoncées dans le Cahier des Charges.

(b) Si le Vendeur ne fournit pas les Services à la date prévue, l'Acheteur disposera, sans préjudice de ses autres droits et recours, d'un ou plusieurs des droits suivants : (i) résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite ; (ii) refuser toute prestation ultérieure des Services ; (iii) recouvrer auprès du Vendeur les frais engagés pour obtenir des services de remplacement auprès d'un tiers ; (iv) exiger du Vendeur le remboursement des sommes versées d'avance pour des Services non fournis ; et (v) réclamer des dommages-intérêts pour tous les coûts, pertes ou dépenses supplémentaires subis par l'Acheteur et imputables, de quelque manière que ce soit, au manquement du Vendeur à ces échéances.

4. Prix ; Paiement.

Les prix de tous les articles commandés seront ceux indiqués dans le bon de commande et incluent toutes les taxes applicables; à condition, cependant, qu'en aucun cas le prix facturé par le Vendeur en vertu du Contrat ne soit moins favorable que le prix le plus bas facturé par le Vendeur à d'autres clients achetant des quantités similaires ou inférieures des Articles commandés. Les conditions de paiement pour tous les articles commandés seront celles indiquées dans le bon de commande. L'Acheteur aura le droit de compenser à tout moment tout montant dû par le Vendeur à l'Acheteur ou à l'une de ses sociétés affiliées contre tout montant payable à tout moment par l'Acheteur ou ces sociétés affiliées dans le cadre du Contrat.

5. Inspection/Tests.

Le paiement des Articles commandés ne constitue pas une acceptation de celui-ci. L'acheteur a le droit d'inspecter tous les articles commandés et de rejeter tout ou partie des articles commandés qui sont, de l'avis de l'acheteur, défectueux ou non conformes. L'Acheteur ne sera pas réputé avoir accepté les Biens ou Services tant qu'il n'a pas eu un délai raisonnable pour les inspecter après la livraison ou l'exécution (selon le cas), ou, dans le cas d'un vice caché des Biens, jusqu'à ce qu'un délai raisonnable après que le défaut caché est devenu apparent, l'Acheteur peut demander, à sa discrétion, la réparation ou le remplacement des Articles commandés rejetés ou un remboursement du prix d'achat. Les articles commandés fournis en plus des quantités spécifiées dans le bon de commande peuvent être retournés au vendeur aux frais du vendeur. L'Acheteur se réserve le droit d'utiliser les matériaux rejetés, comme il le juge souhaitable ou nécessaire pour respecter ses obligations contractuelles envers les clients, sans renoncer à aucun droit contre le Vendeur. Rien dans le Contrat ne dispense le Vendeur de l'obligation d'essais, d'inspection et de contrôle qualité.

6. Confidentialité et droits de propriété.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre et à ne pas les divulguer à des tiers ni à les utiliser à d'autres fins que celles expressément autorisées par le présent Accord. Aux fins des présentes, on entend par « Informations Confidentielles » toute information (qu'elle soit orale, écrite ou électronique) appartenant à la partie concernée, relative à ses affaires ou à ses activités, qui n'est pas du domaine public et qui : (i) a été désignée comme confidentielle ou exclusive par l'une ou l'autre des parties ; (ii) a été signalée à l'autre partie, oralement ou par écrit, comme étant de nature confidentielle ; ou (iii) qu'une personne raisonnable, placée dans une situation et des circonstances similaires, traiterait comme confidentielle de par sa nature. Sont toutefois exclues les informations qui : (i) sont ou deviennent publiques sans qu'aucun acte ni omission de la partie destinataire n'y soit pour rien ; (ii) étaient légitimement en possession de l'autre partie avant leur divulgation ; (iii) sont légitimement divulguées à la partie destinataire par un tiers sans restriction de divulgation ; (iv) sont développées indépendamment par la partie destinataire, et ce développement indépendant peut être prouvé par écrit. ou (v) dont la divulgation est requise par la loi, par un tribunal compétent, par un organisme de réglementation ou administratif, ou par les règles d'une bourse ou d'une autorité de cotation reconnue. Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les informations confidentielles de l'autre partie auxquelles elle a accès ne soient ni divulguées ni diffusées par ses employés ou mandataires en violation des termes du présent accord.

7. Garanties.

Le vendeur déclare et garantit que: (a) tous les articles commandés et les performances du vendeur en vertu du contrat seront (i) conformes à tous les dessins, spécifications, descriptions et échantillons applicables fournis au vendeur ou fournis par le vendeur, (ii) être de qualité satisfaisante et exempts de défauts de conception, de matériaux et de fabrication, (iii) être en conformité avec toutes les lois alors applicables (qu'elles soient étrangères ou nationales), y compris, sans s'y limiter, les lois relatives à la santé et à la sécurité des consommateurs et à la protection de l'environnement et du travail des enfants lois; (iv) seront adaptés aux fins pour lesquelles ces Biens et Services sont communément fournis; et (v) sera apte à tout usage tenu par le vendeur ou porté à la connaissance du vendeur par l'acheteur; (b) les Articles commandés n'enfreignent ni ne violent aucune propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou autre droit de propriété ou de propriété d'un tiers; (c) il a le droit d'accorder, et accorde par la présente à l'Acheteur une licence pour utiliser tout logiciel intégré ou incorporé dans tout Article commandé; (d) tous les services seront exécutés avec le plus grand soin, la compétence et la diligence et conformément aux bonnes pratiques de l'industrie; et (e) il s'est conformé et doit se conformer à toutes les lois applicables à son exécution en vertu du Contrat.

8. Résiliation.

L'Acheteur peut résilier le Contrat en tout ou en partie (i) moyennant un préavis écrit de 15 jours au Vendeur à tout moment pour des raisons de commodité (ii) immédiatement sur notification écrite si le Vendeur manque à l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat et est incapable de remédier le défaut dans les 10 jours suivant la notification du défaut, (iii) immédiatement après notification écrite dans le cas où le Vendeur subit un cas d'insolvabilité, y compris suspendre, ou menacer de suspendre, le paiement de ses dettes ou être jugé incapable de payer ses dettes dans le cours normal tel que déterminé par l'acheteur dans sa décision raisonnable ou une demande est présentée au tribunal, ou une ordonnance est rendue, pour la nomination d'un administrateur, ou si un avis d'intention de nommer un administrateur est donné ou si un administrateur est nommé, sur le vendeur; une pétition est déposée, un avis est donné, une résolution est adoptée ou une commande est passée, pour ou en relation avec la liquidation du vendeur. Lors de la résiliation du Contrat, en tout ou en partie, par l'Acheteur pour quelque raison que ce soit, le Vendeur devra immédiatement (a) arrêter tous les travaux en vertu du Contrat résilié, (b) faire cesser le travail de l'un de ses fournisseurs ou sous-traitants, et (c ) préserver et protéger les travaux en cours et les matériaux disponibles achetés ou engagés en vertu du Contrat dans ses propres usines et dans les usines de ses fournisseurs ou sous-traitants en attendant les instructions de l'Acheteur. L'Acheteur ne doit pas au Vendeur de perte de profit ou de paiement pour tout matériel ou Biens que le Vendeur peut consommer ou vendre à des tiers dans le cours normal de ses activités.

9. Indemnisation.

Le Vendeur doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l'Acheteur, ses affiliés, dirigeants, employés et agents contre toutes les réclamations, dommages, responsabilités, pertes, amendes ou jugements, y compris les coûts, frais juridiques et autres dépenses (directes ou indirectes), relatives à ou découlant de (a) violation du Contrat par le Vendeur; (b) la mort ou des blessures aux personnes ou aux biens en raison de la violation du Contrat par le Vendeur; (c) l'incapacité des Biens ou de l'exécution des Services du Vendeur à se conformer aux exigences du Contrat; (d) violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers sur tout Biens ou Services; ou (e) fraude ou fausse déclaration.

10. Défauts catastrophiques.

Dans les 30 jours suivant la demande de l'acheteur, le vendeur indemnisera ce dernier ou son prestataire de services tiers désigné de tous les coûts et dépenses liés aux pièces, à la main-d'œuvre, aux frais administratifs, aux frais d'expédition, au remplacement des marchandises et à toutes autres dépenses (y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables) résultant d'un défaut majeur, d'un rappel de marchandises ou d'une réparation sur site. Un « défaut majeur » sera caractérisé lorsque : a) les déclarations et garanties énoncées à l'article 7 sont violées concernant (i) 3 % ou plus des marchandises expédiées au cours d'une période de trois mois, ou (ii) 1 % des marchandises expédiées au cours des six premiers mois suivant l'accord initial entre le vendeur et l'acheteur ; b) le taux de retour et d'échange des marchandises vendues par le vendeur à l'acheteur est supérieur à la moyenne de la catégorie de ces marchandises, telle que déterminée par les registres de l'acheteur. (c) si l'acheteur détermine qu'un seul défaut ou un seul groupe de défauts affectant les marchandises (tout défaut de fabrication affectant l'aspect esthétique ou fonctionnel des marchandises) touche plus de 10 % de ces marchandises ; (d) si l'acheteur ou le vendeur estime nécessaire de rappeler les marchandises (y compris les pièces de rechange, les pièces de rechange, les assemblages et les outils nécessaires à leur entretien) ; ou (e) si l'acheteur détermine, à sa seule discrétion, que les marchandises doivent être retirées du marché pour se conformer à la loi applicable (y compris, mais sans s'y limiter, les cas de rappel volontaire ou obligatoire de biens de consommation pour des raisons de sécurité).

11. Assurance.

Le Vendeur devra, et exigera que ses sous-traitants obtiennent et maintiennent à tout moment, auprès de compagnies d'assurance réputées, des niveaux d'assurance adéquats (y compris, mais sans s'y limiter, la responsabilité du fait des produits et la responsabilité civile) pour couvrir ses obligations en vertu du présent Accord et loi applicable. À la demande de l'Acheteur, le Vendeur fera ajouter l'Acheteur en tant qu'assuré supplémentaire sur la police d'assurance responsabilité civile générale et fournira à l'Acheteur un certificat d'assurance et les avenants de police d'assurance applicables attestant cette assurance. Le vendeur ne doit rien faire pour invalider une police d'assurance ou porter atteinte au droit de l'acheteur en vertu de celle-ci et informer l'acheteur si une police est (ou sera) annulée ou si ses conditions sont (ou seront) soumises à un changement important. Si une partie quelconque du Contrat implique l'exécution du Vendeur dans les locaux de l'Acheteur ou à tout endroit où l'Acheteur effectue des opérations, ou avec du matériel ou de l'équipement fourni au Vendeur par l'Acheteur, le Vendeur prendra toutes les précautions nécessaires pour éviter de blesser des personnes ou des biens pendant le déroulement. du travail du vendeur.

12. Protection des données

Dans la mesure où le Vendeur est tenu de traiter des données personnelles (au sens de la loi britannique de 1998 sur la protection des données, telle que modifiée et mise à jour, ci-après « LPD ») pour le compte de l’Acheteur lors de la fourniture des Articles commandés, le Vendeur ne traitera ces données personnelles que conformément aux instructions de l’Acheteur et de la manière nécessaire. Le Vendeur s’engage à : respecter en permanence les dispositions de la LPD ; et prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher tout traitement non autorisé ou illicite des données personnelles et pour prévenir toute perte, destruction ou altération accidentelle de ces données. Le Vendeur répondra sans délai à toute demande de l’Acheteur visant à modifier, transférer ou supprimer les données personnelles et informera immédiatement l’Acheteur de toute réclamation, notification ou communication relative, directement ou indirectement, au traitement des données personnelles. Il apportera toute la coopération et l’assistance nécessaires concernant toute réclamation, notification ou communication de ce type. Le vendeur accepte de défendre, d'indemniser et de tenir indemne l'acheteur, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses employés et ses agents contre toutes les réclamations, dommages, responsabilités, pertes, amendes ou jugements, y compris les coûts, les frais juridiques et autres dépenses (directs ou indirects), liés à ou découlant de toute violation par le vendeur de la présente section 12.

13. Limitation de responsabilité.

En aucun cas, la responsabilité globale de l'acheteur pour toute perte ou dommage découlant de ou en relation avec ou résultant du contrat ne dépassera le prix attribuable aux biens ou services ou à l'unité de ceux-ci qui donne lieu à la réclamation, sauf que le vendeur peut facturer le Intérêts de l'acheteur sur tout paiement reçu plus de 60 jours après sa date d'échéance conformément à l'article 3 à un taux de 2% par an. Rien dans cette section 12 ne limite ou exclut la responsabilité en cas de: (i) décès ou blessure corporelle causée par négligence (ii) ou fraude ou fausse déclaration frauduleuse.

14. Droit applicable/Juridiction.

Le présent Contrat, son interprétation et tout litige en découlant ou s'y rapportant (y compris les litiges non contractuels) sont régis par le droit anglais et gallois et interprétés conformément à celui-ci. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles. L'acheteur et le vendeur reconnaissent et conviennent expressément que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« CVIM ») ne s'applique pas au présent Contrat et ont volontairement choisi de ne pas s'en prévaloir. Les droits de l'acheteur en vertu du présent Contrat sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre recours légal ou équitable dont il pourrait disposer à l'encontre du vendeur.

15. Questions de conformité.

Le vendeur est tenu de respecter toutes les politiques de l'acheteur qui lui sont applicables et dont il a été informé. Il doit également se conformer strictement à toutes les lois et réglementations applicables (« Lois »), notamment celles relatives à l'environnement, à la santé et à la sécurité, au commerce et aux importations/exportations. Le vendeur s'engage à informer l'acheteur de tout risque inhérent aux marchandises faisant l'objet du présent contrat et susceptible de se manifester lors de leur manutention, transport, stockage, utilisation, revente, élimination ou mise au rebut. Cette notification sera adressée au responsable de la chaîne d'approvisionnement mondiale de l'acheteur et précisera le nom du produit, la nature du risque, les précautions à prendre par l'acheteur ou des tiers, toutes les fiches de données de sécurité applicables, ainsi que toute autre information que l'acheteur est en droit d'attendre pour protéger ses intérêts, ses biens et/ou son personnel.

16. Vendeur en tant qu'entrepreneur indépendant.

Le Vendeur exécutera les obligations du Contrat en tant qu'entrepreneur indépendant et ne sera en aucun cas considéré comme un agent ou un employé de l'Acheteur. Le Contrat ne doit en aucun cas être interprété comme créant un partenariat ou tout autre type d'entreprise commune entre l'acheteur et le vendeur. Le vendeur est seul responsable de toutes les taxes, contributions et autres responsabilités fédérales, étatiques et locales en ce qui concerne les paiements effectués par l'acheteur au vendeur.

17. Lutte contre la corruption.

Le vendeur s'engage à exercer ses activités en conformité avec l'ensemble des lois, règles, réglementations, sanctions et ordonnances applicables en matière de lutte contre la corruption, notamment la loi britannique de 2010 relative à la lutte contre la corruption (« Exigences applicables »). Le vendeur s'engage à : (i) respecter l'ensemble des politiques de l'acheteur en matière de lutte contre la corruption qui lui seront notifiées, ainsi que tout code de conduite applicable, tel que mis à jour par l'acheteur ou l'organisme professionnel compétent (« Politiques applicables ») ; (ii) mettre en place et maintenir, pendant toute la durée du présent contrat, ses propres politiques et procédures afin de garantir le respect des Exigences applicables et des Politiques applicables, et les appliquer le cas échéant ; (iii) signaler sans délai à l'acheteur toute demande d'avantage financier ou autre, de quelque nature que ce soit, reçue par le vendeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat. (iv) informer immédiatement l'Acheteur si un agent public étranger devient dirigeant ou employé du Vendeur ou acquiert une participation directe ou indirecte dans le Vendeur (le Vendeur garantit qu'à la date du présent Contrat, il ne compte aucun agent public étranger parmi ses dirigeants, employés ou actionnaires directs ou indirects) ; (v) dans les six mois suivant la date du présent Contrat, puis annuellement, certifier à l'Acheteur, par écrit et signé par un représentant autorisé du Vendeur, la conformité du Vendeur et de toutes les personnes dont il est responsable en vertu du présent article 17. Le Vendeur fournira à l'Acheteur toute preuve de conformité que le Fournisseur pourrait raisonnablement demander. Le Vendeur s'assurera que toute personne associée au Vendeur et fournissant des services ou des biens dans le cadre du présent Contrat le fait uniquement sur la base d'un contrat écrit lui imposant des conditions équivalentes à celles imposées au Vendeur au présent article 17 (« Conditions applicables »). Le vendeur est responsable en toutes circonstances du respect et de l'exécution des conditions applicables par les personnes concernées et est directement responsable envers l'acheteur de tout manquement de ces personnes à l'une quelconque de ces conditions, quelle qu'en soit la cause. Toute violation du présent article 17 sera considérée comme un manquement irrémédiable et substantiel au présent contrat de la part du vendeur.

18. Coopération.

Le Vendeur doit fournir toutes les preuves que l'Acheteur peut raisonnablement demander afin de vérifier les factures soumises par le Vendeur ou tout relevé de remise ou autres réductions de coûts réalisées par le Vendeur (y compris les dates auxquelles les réductions de coûts ont été réalisées). En outre, le fournisseur doit, sur demande, permettre à l'acheteur d'inspecter et de prendre des copies de (ou d'extraits de) tous les registres et documents pertinents du vendeur relatifs à la fourniture des marchandises qui peuvent être raisonnablement requis afin de vérifier ces questions. .

19. Généralités.

L'invalidité de toute disposition contenue dans l'accord n'affectera pas la validité de toute autre disposition. Cet accord, ainsi que tout accord de confidentialité antérieur conclu entre les parties, constitue l'intégralité de l'accord et de la compréhension des parties concernant l'objet des présentes. Le présent accord remplace tous les accords écrits et oraux antérieurs et toutes les autres communications entre les parties. Chaque partie convient qu'elle n'aura aucun recours en ce qui concerne toute représentation ou garantie (qu'elle soit faite de manière innocente ou par négligence) qui n'est pas énoncée dans le présent Contrat. Le défaut de l'acheteur d'insister sur l'exécution de toute modalité ou condition ou d'exercer un droit ou un privilège ne renoncera à aucun de ces termes, conditions, droits ou privilèges à moins qu'une telle renonciation ne soit énoncée par écrit et signée par les deux parties. Le Contrat ne peut être amendé ou modifié que par un instrument écrit signé séparément par l'Acheteur ou le Vendeur. Le Vendeur ne doit pas sous-traiter, grever ou céder ses droits et obligations en vertu du Contrat, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur. Les dispositions des articles 6 à 10, 12, 14 et 19 survivent à la résiliation du contrat. Rien dans le Contrat ne confère à quiconque autre que le Vendeur et l'Acheteur un droit ou un recours en vertu ou en raison du présent Contrat. Le vendeur doit, à la demande et aux frais de l'acheteur, faire ou obtenir la réalisation de tous ces autres actes, et exécuter ou obtenir l'exécution valide de tous ces documents, qui peuvent de temps à autre être nécessaires à l'avis raisonnable de l'acheteur pour donner plein effet à cet accord. Tous les avis, demandes, consentements et autres communications dont la livraison est requise ou autorisée en vertu des présentes doivent être faits par écrit et remis par télécopieur ou à la main, via un service de livraison de nuit ou par courrier recommandé ou certifié, port prépayé, à l'adresse ou au numéro de télécopieur de l'autre partie dans le bon de commande (ou toute autre adresse ou numéro de télécopieur qui peut être notifié par écrit par cette partie à ces fins). Les avis sont réputés reçus au moment où ils auraient été remis dans le cours normal du courrier, ou dans le cas d'un télécopieur, à la date à laquelle le télécopieur est transmis par l'expéditeur conformément au rapport de confirmation de télécopie.